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Le certificat individuel phytosanitaire et agrément d'entreprise

Dans le cadre du plan Ecophyto, un certificat a été mis en place afin de certifier que les utilisateurs, les conseillers et les vendeurs de produits phytosanitaires ont été formés ou ont les connaissances nécessaires à l’utilisation de ces produits. Cette réforme répond à l’harmonisation des pratiques européennes décidée à travers l’adoption de la directive 2009/128 du 29 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

En France, ce certificat est appelé le certificat individuel produits phytosanitaires (ou « certiphyto »). Il sera obligatoire à partir d’octobre 2014 pour les chefs et salariés d’exploitation agricole et à partir d’octobre 2013 pour toutes les autres activités (les conseillers, les professionnels d’entretien d’espaces verts, les vendeurs de produits phytosanitaires pour les professionnels et pour les jardiniers amateurs).

 

Outre la réforme pour la certification des personnes, l’agrément d’entreprise est également concerné. Avant la publication du décret le 20 octobre 2011, seules les entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques classés dangereux et les entreprises d’application en prestation de service étaient soumises à agrément. Depuis la loi Grenelle 2, l’agrément d’entreprise a changé pour les entreprises déjà soumises à cette réglementation et d’autres entreprises sont maintenant concernées. Désormais, toute entreprise de distribution de produits phytosanitaires (quel que soit leur classement toxicologique), toute entreprise d’application en prestation de service et toute entreprise de conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires sont soumises à agrément et à la certification individuelle.

 

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